Frais propres à l’employeur - Veillez à ce qu’ils soient fondés

S’il est satisfait à certaines conditions strictes, le remboursement de dépenses propres à l’employeur ne constitue pas une rémunération. Néanmoins, dans la pratique, l’octroi d’indemnités vise souvent à accorder aux travailleurs un petit extra (para)fiscalement avantageux. Attention toutefois, vous n’avez pas carte blanche[1].

Remboursement non qualifié de rémunération - conditions strictes

Les dépenses exposées par le travailleur pour le compte de l’employeur (ex. frais de logement) doivent lui être remboursées[2].

Les indemnités allouées en remboursement de ces dépenses ne sont pas considérées comme des rémunérations (tant sur le plan fiscal que social) à condition :

qu’elles couvrent les dépenses propres à l’employeur ;
qu’elles aient été effectivement consacrées au paiement de tels frais ;
que les frais indemnisés revêtent un caractère professionnel.
Fiche fiscale à compléter !
Même si ces indemnités ne constituent pas un revenu imposable, leur montant doit être mentionné sur la fiche fiscale 281.10 (cadre 26b) pour les travailleurs salariés et sur la fiche fiscale 281.20 (cadre 20) s’il s’agit de dirigeants d’entreprise.

Taxation optionnelle (ou non) sur les locations immobilières

Le Moniteur du 25.10.2018 a publié une loi du 14.10.2018 modifiant le Code de la TVA en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature.

Le présent texte modifie le Code de la TVA et l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la TVA et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Le projet de loi réforme en profondeur les règles de la TVA en matière de location immobilière.

La règle de base reste que la location d'un bien immobilier est en principe exemptée de TVA.

Les parties pourront choisir, sous certaines conditions, d'assujettir à la TVA les biens immobiliers utilisés à des fins professionnelles (régime de TVA optionnelle).

Se faire rembourser la tva étrangère : il faut quand même encore s'armer de patience

Tout assujetti peut demander la restitution de la tva qu'il a acquittée dans un autre Etat de l'Union dans le cadre de ses activités professionnelles.

Seule la tva entièrement déductible dans l'autre Etat est récupérable. Il faut donc se renseigner au préalable sur ce qui est déductible ou non dans cet autre Etat.

Par le passé, il fallait introduire une demande auprès de chaque Etat où on avait acquitté de la tva déductible dans le cadre de ses activités professionnelles. La procédure étant différente dans chaque Etat, cet exercice relevait du parcours du combattant.

Raison pour laquelle l'Europe a mis en place depuis le 01.01.2010 une procédure unique : l'assujetti introduit dans l'Etat dont il est assujetti une demande pour toutes les tva qu'il veut récupérer dans tous les Etats membres de l'Union. Son Etat communique alors à chacun des autres Etats concernés la demande qui lui est imputable.

Une sérieuse avancée en termes de formalités administratives.

Assujetti franchisé et prestations de services intracommunautaires

Les assujettis soumis au régime des petites entreprises (art.56bis ctva, mieux connu sous le nom de franchisé) peuvent bénéficier de la franchise de taxe pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'ils effectuent si leur chiffre d'affaires réalisé en Belgique ne dépasse pas 25.000 euros par an.

Les franchisés n'appliquent donc pas de tva sur leurs factures et ne déduisent pas la tva sur les factures qu'ils reçoivent.

Mais que se passe-t-il lorsqu'ils effectuent des prestations pour un assujetti établi dans un autre Etat de l'Union européenne ou reçoivent une facture de prestations de services d'un assujetti établi dans un autre Etat de l'Union ?

La réforme du droit des entreprises

Le changement le plus important est sans aucun doute la disparition de la notion de « commerçant». La notion de 'commerçant' est abandonnée au profit de la notion plus étendue 'd'entreprise'.

Dès à présent, on considère comme une "entreprise":

- toute personne physique qui exerce une activité indépendante, quelle que soit la nature de l’activité, c'est-à-dire également les titulaires d'une profession libérale;

Exit la société civile à forme commerciale

Les sociétés de patrimoine et les sociétés de moyens qui recourent à ce type particulier de société.

Et nombre de titulaires de profession libérale (ex : médecins, notaires, réviseurs d'entreprises, experts-comptables et comptables, ...) exercent leur profession dans le cadre de cette forme sociétaire particulière.

L'intérêt est d'exercer une activité à objet civil, mais dans le cadre protecteur de la forme commerciale (notamment quant à la responsabilité des associés ou actionnaires).

Depuis le 30 juin 2009, les titulaires de professions libérales (et toutes les entreprises non commerciales) doivent s'inscrire à la Banque-Carrefour des entreprises (BCE) avant de pouvoir débuter leurs activités et se voient attribuer un numéro d'entreprise.

Dans le cas d'une société civile, le numéro d'entreprise est attribué par le greffe du Tribunal de Commerce lors du dépôt des statuts. Il reste néanmoins nécessaire de passer ensuite auprès d'un Guichet d'entreprises pour activer ce numéro et compléter les données de l'entreprise dans la BCE.

Au secours, mon client fait faillite !

Attendre le paiement d’une facture et, au lieu de ça, apprendre que son client a fait faillite. Il y a mieux comme nouvelle, n’est-ce pas ? Tout n’est peut-être pas perdu puisqu’il existe des mécanismes à mettre en place pour tenter de maximiser vos chances de récupérer votre argent.

Déclarez votre créance

Si vous apprenez que votre client a fait faillite, ne tardez pas à déposer votre déclaration de créance. Si, au contraire, vous n’avez plus de nouvelles de votre client et que votre facture reste impayée, consultez les annexes du Moniteur belge afin de vérifier si une faillite a été prononcée. Si tel est le cas, procédez également à la déclaration de votre créance.

Il y a de nombreux avantages à faire cette déclaration, dont trois principaux :

  • Mettre toutes les chances de son côté pour récupérer le montant dû

Un bon site web grâce à de bonnes données

Grâce à la révolution numérique, vos prospects ne sont plus des inconnus. Bon nombre d’entreprises n’en ont néanmoins pas encore conscience.

Un bon site web grâce à de bonnes données

Mes grands-parents tenaient autrefois une boucherie. Si vous leur aviez dit, à l’époque, qu’il était possible de recevoir chaque soir un rapport sur le nombre de clients, les produits qui suscitaient le plus d’intérêt en vitrine et le type de charcuterie le plus populaire, ils auraient signé à deux mains et auraient payé cher pour l’avoir.

 

Eh bien, sachez que ce genre de rapport est désormais disponible… gratuitement. Grâce à la révolution numérique, vos prospects ne sont plus des inconnus. Bon nombre d’entreprises n’en ont néanmoins pas encore conscience.

1. L’influence de la révolution numérique

Obligation de déposer les comptes annuels et de tenir un registre de libéralités

Le Conseil des ministres a approuvé le 31 août 2018 un avant-projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations, la loi introduisant le Code des sociétés et des associations, et portant des dispositions diverses concernant les libéralités et les comptes annuels d'associations et de fondations.

Il est, par ce texte, tenu compte de l'évaluation mutuelle du Groupe d'action financière faisant autorité (GAFI-FATF). Il a été demandé d'urgence à la Belgique de renforcer sa transparence financière, afin de mieux pouvoir prévenir et lutter contre différentes formes de criminalité. La Commission d'enquête parlementaire chargée de l'enquête sur les attentats de Zaventem et de Maelbeek a également émis des recommandations en ce sens.

Le présent texte :

Avantage de toute nature pour mise à disposition gratuite d'une habitation : le gouvernement reprend la main

Le gouvernement Di Rupo avait introduit une hausse substantielle de l'avantage de toute nature pour mise à disposition gratuite d'une habitation, quand l'employeur était une personne morale.

Les 100/60 du RC indexés étaient en effet multipliés par un coefficient de 3,8 (1,25 si le RC non indexé n'était pas supérieur à 745 euros), alors que si l'employeur était une personne physique, il n'y avait pas de multiplicateur.

Deux arrêts de la Cour d'Appel de Gand et un arrêt de la Cour d'Appel d'Anvers avaient jugé inconstitutionnelle la distinction faite dans le calcul de l'avantage imposable selon que celui-ci est octroyé par une personne physique ou par une personne morale.

Ces arrêts coulaient de source : il n'y avait aucune motivation, autre que budgétaire, à cette discrimination.

L'administration savait donc qu'elle allait voir pleuvoir une quantité importante de réclamations introduites par les contribuables qui disposaient d'une habitation gratuite leur offerte par une personne morale.

Le premier jour de travail : une angoisse pour vos collaborateurs ?

Ça y est. Vous avez trouvé la perle rare, ou parfois plusieurs perles, et ces nouvelles recrues vont commencer un nouveau chapitre dans leur carrière au sein de votre entreprise.

Le premier jour de travail : une angoisse pour vos collaborateurs ?

Est-ce que vous avez pensé à les accompagner à leur bureau et à leur donner un badge pour ouvrir la porte ? Ne pas exploiter leur enthousiasme et leur énergie serait un gaspillage, car non seulement vous pourriez éviter le “blues du lendemain” d’un nouveau job, quand l’excitation retombe, mais accueillir un nouveau membre de l’équipe est aussi une chance formidable d’apprendre quelque chose de nouveau sur votre organisation, et ce à travers un regard externe, ainsi qu’une possibilité de renouveler des processus devenus un peu monotones et habituels.

Quelle procédure pouvez-vous mettre en place pour accueillir cette nouvelle recrue ?