Les versements anticipés en 2019 - Nouvelle procédure

Suite à la digitalisation croissante des services fournis par le SPF Finances, le législateur a décidé pour l’année des revenus 2019 de modifier et de simplifier la procédure relative aux versements anticipés[1]. La nouvelle législation permettra aussi aux contribuables concernés d’avoir une vue d’ensemble sur leurs versements anticipés et de gérer de manière digitale (via la plateforme électronique MyMinfin) leurs demandes de remboursement et de transfert vers un exercice d’imposition ultérieur.

Comment effectuer ces versements anticipés au cours de l’exercice d’imposition 2020 ?
Sur un numéro de compte bancaire unique
Les entreprises et les particuliers (indépendants ou non) doivent effectuer ces versements anticipés sur le numéro de compte : BE61 6792 0022 9117 du Centre de Perception – Service des Versements anticipés, Boulevard du Roi Albert II, 33 boîte 42 1030 Schaerbeek.

Quelle communication structurée ?
La communication structurée sera basée sur le :

L’émission de référence-CO2 plus haute pour les voitures de société en 2019 imposition moins forte !

L’émission de référence-CO2 pour l’année civile 2019 est connue et s’élève à :

pour les voitures dont le moteur est alimenté à l’essence, au LPG ou au gaz naturel : 107g/km au lieu de 105 g/km en 2018 ;
pour les voitures diesel : 88g/km (au lieu de 86 g/km en 2018).
Ce taux s’applique à partir du 1er janvier 2019 aux avantages de toute nature attribués.

L'avantage de toute nature imposable diminue en 2019

L'avantage de toute nature pour les voitures de société est calculé sur la base de la valeur catalogue du véhicule et du pourcentage CO2. Celui-ci est déterminé en comparant le taux d'émission CO2[1] du véhicule avec un taux d'émission de référence.

Ce taux de référence d’émission de CO² augmente pour la première fois depuis des années (et ce pour tous les types de carburant), ceci réduira également l’avantage de toute nature voiture de société pour la première fois depuis des années[2].

Cadeaux en nature, en espèces ou sous forme de bons de paiement

Le régime fiscal des « menus cadeaux » est commenté dans plusieurs circulaires, tant pour ce qui concerne l'aspect avantage social exonéré que pour la déductibilité de ces dépenses.

En matière sociale, l'arrêté royal du 03.07.2018 a modifié les montants maximaux de certains cadeaux en nature, en espèces ou sous forme de bons de paiement.

Suite à ces modifications en matière sociale, les montants maximaux fiscaux ont été adaptés également.

En matière fiscale, les modifications concernent les montants maximaux de certains cadeaux en nature, en espèces ou sous forme de bons de paiement.

Le tableau ci-dessous précise ces nouveaux montants maximaux.

ATN auto : ancienne ou nouvelle émission de CO2 ?

Le Moniteur du 27/12/2018 a publié un arrêté royal fort attendu sur la manière de déterminer les avantages de toute nature sur la mise d'un véhicule automobile à la disposition gratuite par l'employeur à un de ses travailleurs ou dirigeants.

L'avantage tient en effet compte depuis quelques années du taux d'émission de CO2 dudit véhicule.

Au cours de l'année 2018, l'Europe a poussé les Etats à adopter une norme d'émission de CO2 plus proche de la réalité.

Depuis le 1er septembre 2018, toutes les nouvelles voitures immatriculées devront avoir subi un test d'émissions, de consommation et CO2, imposé par la nouvelle réglementation européenne. Le nouveau test WLTP, plus dynamique et plus sévère (Worldwide Harmonized Light Vehicle Test Procedure), remplace l'existant, NEDC (New European Driving Cycle).

Fixez sans tarder vos jours de remplacement des jours fériés pour 2019

Les travailleurs à temps plein ont droit à 10 jours fériés légaux[1] par an durant lesquels il leur est interdit de travailler. Rappelons que ces jours fériés sont obligatoires et que l’inspection sociale exerce régulièrement des contrôles auprès des entreprises.

En 2019, les jours fériés légaux sont les suivants :

Système de caisse enregistreuse et taux de tva de 6%

Le taux de tva sur les produits alimentaires varie selon qu'il s'agit d'une livraison ou d'un service.

Dans le premier cas, le taux est de 6%. Dans le second, il est de 12%.

Les cas sont fréquents : restaurants fast-food / friteries / glaciers / etc...

Toutes ces entreprises font des livraisons et délivrent des services au même endroit. Ils sont donc obligés d'appliquer les deux taux, même si le prix facturé au client est identique. Cela signifie qu'un plat à emporter rapporte plus à l'entrepreneur qu'un plat consommé sur place.

Depuis l'introduction du système de caisse enregistreuse (SCE), des avis divergents circulent.

Selon certains, dès qu'on utilise un SCE, on doit appliquer le taux de tva de 12% sur tous les produits alimentaires.

Enregistrement des prestataires de services aux sociétés

Si vous offrez certains services à des sociétés, vous devez disposer d’un enregistrement auprès de la Direction générale de la Politique des P.M.E. du SPF Economie.

Cette obligation entre en vigueur à partir du 1er septembre 2018. Elle s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.

Qui est considéré comme prestataire de services aux sociétés ?

Toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel, propose à des tiers l’un des services suivants :

-participer à l’achat ou à la vente de parts d’une société à l’exclusion de celles d’une société cotée ;
-fournir un siège statutaire à une entreprise, une personne morale ou une construction juridique similaire ;
-fournir une adresse commerciale, postale ou administrative et d’autres services liés à une entreprise, à une personne morale ou une construction juridique similaire.

Acompte TVA du mois de décembre pour le 24 décembre au plus tard

En 2018, versez l’acompte du mois de décembre pour le 24 décembre au plus tard.

Acompte obligatoire

Votre entreprise introduit une déclaration trimestrielle

A partir du 1er avril 2017, dans le cadre de la simplification administrative, les déposants TVA trimestriels ne doivent plus payer d’acomptes trimestriels.

Comme les déposants TVA mensuels, votre entreprise doit, à partir de 2017, payer un acompte de décembre. Cet acompte est payé sur la taxe due pour les opérations du quatrième trimestre de chaque année civile.

Dans quel délai votre entreprise doit-elle verser cet acompte ?

Votre entreprise doit verser cet acompte au plus tard le 24 décembre (acompte de décembre) sur la taxe qui deviendra exigible sur base de la déclaration périodique relative aux opérations du quatrième trimestre (article 19, § 1er, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 (link is external) relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Comme il s’agit de la date ultime de paiement, aucun report n’est possible. Lorsque le 24 décembre est un samedi ou un dimanche, le paiement doit être effectué au plus tard le dernier jour ouvrable précédent.

Renforcer temporairement votre équipe en période de fin d’année : quelles sont vos possibilités ?

Maintenant que la fin d’année, période toujours chargée, se pointe à l’horizon, une aide supplémentaire serait peut-être la bienvenue dans votre commerce. Vous faut-il engager pour cela un collaborateur fixe ? Bien sûr que non ! Faites appel à un collaborateur temporaire !

Renforcer temporairement votre équipe en période de fin d’année : quelles sont vos possibilités ?
Il existe bon nombre de malentendus par rapport à l’engagement de personnel. Saviez-vous, par exemple, qu’il existe en Belgique plus de 30 statuts de travailleurs ? Vous connaissez sans doute les statuts les plus habituels : les ouvriers et les employés - qui relèvent d’ailleurs aujourd’hui du statut unique. Nous énumérons pour vous les possibilités de mobiliser une main d’œuvre temporaire lors de la période de fin d’année fort chargée.

Flexi-jobs

Vous travaillez dans l’horeca ou dans le secteur du détail ? Dans ce cas, vous pouvez faire appel aux flexi-jobs. Flexi-quoi ? Et bien, les flexi-jobs sont des travailleurs qui exercent déjà un emploi fixe et prestent un ou plusieurs emplois supplémentaires à côté. Vous avez le choix entre un travailleur flexi-job ou un intérimaire flexi-job. Cela vous permet de mobiliser des effectifs supplémentaires en toute flexibilité.

Réforme des allocations familiales

Avec la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées. Comme la plupart des familles, vous avez sans doute déjà eu des informations concernant cette réforme. Mais vous avez peut-être encore des questions sur le sujet : quand est-ce que les changements concrets auront lieu ? Quels seront les nouveaux montants ? Que va devenir FAMIFED, la caisse publique d'allocations familiales, dans le cadre du transfert ? Voici donc un récapitulatif de ce qui va se passer, région par région.

En Flandre…

Le nouveau système d'allocations familiales démarrera au 1er janvier 2019. Il s'appellera "Groeipakket" et sera entre autres géré par le nouvel opérateur public, FONS.

Le Groeipakket rassemble les avantages financiers que le gouvernement flamand offre à chaque enfant, dans le cadre d'une politique familiale intégrée :

  • les prestations familiales;
  • les allocations de participation (garde d'enfant, école maternelle, école).

 

Taux de tva à 6% sur les habitations de plus de 10 ans : quand commence à courir le délai ?

Le taux de tva applicable aux travaux immobiliers effectués dans une habitation varie selon l'ancienneté de l'immeuble : s'il a au moins 10 ans, c'est 6% et s'il ne les a pas, c'est 21%. Cette différence résulte du tableau A annexe de l'AR20tva.

Parfois, cela pose un problème, quand on est à la limite.

C'est la raisons pour laquelle il faut pouvoir déterminer quand commence à courir le délai pour calculer les 10 ans.

Selon le point XXXVIII du tableau A, « les opérations doivent être effectuées à un bâtiment d'habitation dont la première occupation précède d'au moins dix ans la première date d'exigibilité de la T.V.A. survenue en vertu de l'article 22, § 1er ou de l'article 22bis du Code ».

Il y a deux choses à définir : la notion de première occupation et la première date d'exigibilité de la tva.

La première occupation correspond en général à la date à laquelle le revenu cadastral a été fixé.

Quelques remarques tout de même :