Registre des actions nominatives sous forme numérique.

Jusqu'à ce jour, la tenue du registre des actionnaires dans les sociétés ne se faisait que sous format papier. Il en allait de même pour les registres des associés dans les sprl et sociétés coopératives.

Avec la numérisation de plus en plus importante du monde des entreprises, l'entrée en vigeur au 1er mai prochain du nouveau code des sociétés et associations, et l'arrivée du registre UBO au 30 septembre, la Fédération des Notaires et l'IEC (fusionné récemment avec l'IPCF) ont lancé une initiative qui consiste à tenir ces registres de manière numérique et sécurisée sur une nouvelle plateforme digitale développée par The Legal Lab.

A propos du registre UBO, il est prévu que les données du registre numérique des actions puisse être transféré automatique ver le registre UBO, pour autant que l'entrepreneur concerné en fasse la demande.

Encore faudrait-il, selon nous, que tous les actionnaires ou associés soient d'accord dans la mesure où l'entrepreneur (dirigeant) ne détient pas 100% du capital.

Le congé de paternité pour les indépendants annoncé pour le 1er mai 2019

A partir du 1er mai 2019, le congé de paternité pour les indépendants sera un fait. Les pères ou co-parents peuvent de ce fait interrompre leur activité indépendante pendant 10 jours et percevoir une allocation de naissance. Le régime s’applique aux enfants nés à partir du 1er mai.

 

Qui peut demander un congé de paternité ou un congé de naissance ?
Conditions :

☑️ Vous exercez une activité indépendante :

Comme indépendant ou aidant en activité principale,
Ou en tant que conjoint aidant avec maxi-statut.
☑️ Vous êtes père ou co-parent de l’enfant

Soit, il existe un lien de filiation légal :

Contrôle fiscal et obligation de communiquer les documents

Tant en matière d'impôts sur les revenus que de tva, le législateur impose des obligations de conservation et de communication des documents et pièces justificatives en vue de permettre au fisc d'assurer sa mission de contrôle.

Les faits sont toujours les mêmes : l'administration fiscale organise un contrôle chez un contribuable et/ou assujetti. Ce dernier n'assiste pas au contrôle mais met un des membres de son personnel à la disposition des agents du fisc pour répondre à leurs questions et leur fournir les documents requis.

Ultérieurement, le dirigeant se rend compte que son subordonné est allé un peu trop loin dans la communication des documents ou pièces justificatives. Il conteste alors le mode de communication et considère que les éléments litigieux ont été obtenus illégalement.

Dans ce cas, il n'obtiendra jamais gain de cause, car c'est de sa propre volonté que le dirigeant n'a pas assisté au contrôle et a délégué son subordonné pour assumer son rôle.

Le nouveau Code des sociétés et des associations a été voté à la Chambre

Le nouveau Code des sociétés et des associations a été approuvé définitivement le 28 février 2019.

Après la réforme du droit relatif à l'insolvabilité et du droit économique, il constitue la pièce maîtresse d'une importante modernisation en profondeur de la réglementation économique belge. Les mots clés sont flexibilisation, modernisation et simplification. Ce nouveau code donne l'occasion aux entrepreneurs de s'interroger sur les facettes juridiques importantes associées au développement d'une entreprise.

Un aperçu des innovations :

Diminution drastique du nombre de formes de société. Le nombre de formes de société diminue fortement. Au lien des quinze formes de société actuelles, on ne compte plus désormais que quatre formes de base : la société simple, la société privée, la société anonyme et la société coopérative. Parmi ces quatre formes, seule la société simple n'a en principe pas de personnalité juridique.

Délai de conservation des documents fiscaux : 7 ans et rien de plus

Le délai de conservation des documents comptables a été uniformisé à 7 ans

Les art.315, al.3 cir/92, 60, §3 ctva et art.III.86 du code de droit économique ont été uniformisés.

On en était restés là, pensant qu'après 7 ans, on pouvait brûler ses archives.

Il semblerait que ce ne soit pas le cas, puisque certaines dispositions particulières prévoiraient les délais autrement.

Cas soulevé : la révision de la tva sur les immeubles

En vertu de l'art.48, §2, al2 ctva, le délai de révision de la déduction de la tva est de 15 ans. Il peut même être de 25 ans au cas où s'il s'agit d'une location d'un bâtiment neuf à compter du 1er janvier 2019.

La situation est la suivante : il y a 12 ans, vous avez déduit la tva sur des transformations immobilières, toutes affectées à l'usage assujetti de votre activité professionnelle. Vous n'avez subi aucun contrôle de l'administration et cédez ensuite l'immeuble. Le fisc s'annonce avec un contrôle tva sur le mode de révision des déductions tva, mais vous avez détruit les factures qui remontent à plus de 7 ans. Que peut faire le fonctionnaire en charge du contrôle ?

Fiches fiscales pour 2019 (revenus 2018) - Quelles sont les nouveautés ?

L’administration fiscale a mis à disposition les "Avis aux employeurs" et les fiches fiscales auxquelles ils se rapportent pour les revenus octroyés en 2018[1]. Nous vous présentons brièvement ci-dessous quelques-unes des modifications apportées à ces dernières.


Quelle fiche pour quels revenus ?
Les différents avis aux employeurs expliquent la manière dont doivent être complétées les fiches fiscales afférentes aux revenus ci-après :

281.10 rémunérations (de travailleurs)
281.11 pensions
281.12 revenus de remplacement (sur la base de la législation relative à l’assurance maladie-invalidité)
281.13 allocations de chômage
281.14 revenus de remplacement (octroyés par les mutualités et organismes d’assurances)
281.15 épargne-pension

Les émissions de CO2 des voitures de société n’ont diminué que de 2,2 % ces 2 dernières années.


L’écologisation du parc automobile se fait attendre.

9 voitures de société sur 10 (87,7 %) sont toujours des véhicules diesel. 1 voiture sur 10 roule à l’essence et la part des véhicules hybrides ne progresse que lentement. Les émissions moyennes de CO2 des voitures de société ont bel et bien baissé de 2,2 % en 2 ans. On observe une tendance à des véhicules moins polluants, mais l’écologisation véritable se fait encore attendre. C’est ce qui ressort des chiffres d’une enquête du secrétariat social du prestataire de services RH Securex auprès de 39.566 travailleurs.

Quel type de voiture de société est en circulation au 1er janvier 2019 ?

Près de 9 voitures de société sur 10 sont des véhicules diesel, en dépit d’une régression de 93,4 % en 2017 à 87,7 % en 2019.

Sanction pour non utilisation d'un système de caisse enregistreuse

En vertu de l'annexe à l'AR44tva, section 2 , « l'utilisation d'un système de caisse qui ne satisfait pas à l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca » est passible d'une amende de 1.500 euros pour la première infraction, de 2.500 euros pour la deuxième et de 5.000 euros à partir de la troisième infraction.

Vu les retards, reports et nouveaux délais que la mise en application du système de caisse enregistreuse a pris, le nombre d'assujettis de l'horeca en infraction avec cette obligation fut très important et une certaine clémence s'instaura.

Toutefois, le système est maintenant rôdé et en cas de contrôle, la sanction mentionnée ci-dessus tombe comme un couperet.

Dans un jugement du Tribunal de 1ère instance de Louvain du 12.10.2018, un assujetti de l'horeca contestait l'amende de 1.500 euros qui lui avait été imposée par l'administration de la tva pour non-utilisation d'un système de caisse enregistreuse.

REGISTRE UBO - Bénéficiaires Effectifs - délai étendu

1. REGISTRE UBO : FONDEMENTS ET PRINCIPES

La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (« Loi ») prévoit la mise en place en Belgique d’un registre des bénéficiaires effectifs (dont l’acronyme anglais est ‘UBO’ pour ‘Ultimate Beneficial Owner’, ci-après « registre UBO »).

La Loi transpose la Directive européenne 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (« Directive AML ») qui oblige les États membres à prendre les mesures législatives et réglementaires afin que :

Les sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire aient l'obligation d'obtenir et de conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs ;
Un registre centralisé reprenant les informations sur les bénéficiaires effectifs de ces entités soit mis en place afin de faciliter l’accès à ces informations.

La Loi prévoit ainsi l’obligation (1) pour les sociétés, a(i)sbl et fondations de recueillir et de conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur qui sont leurs bénéficiaires effectifs et (2) pour les administrateurs de transmettre, dans le mois et par voie électronique, les données concernant les bénéficiaires effectifs au registre UBO.

Exit le commerçant, bienvenue à l'entreprise

Jadis, le code de commerce contenait la définition du commerçant.

Celui-ci était défini comme la personne qui exerce des actes commerciaux et qui en fait sa profession habituelle, dans un but lucratif.

Mais depuis le 01.11.2018, le code de commerce a disparu et a été intégré dans le code de droit économique.

Par la même occasion, la notion de commerçant aussi. Maintenant, il s'agit d'une entreprise.

Premièrement, est une entreprise toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant.

Deuxièmement, est une entreprise toute personne morale, à l'exception des personnes morales de droit public.

Troisièmement, est une entreprise toute autre organisation sans personnalité juridique, à l'exception de celles qui ne poursuivent pas un but de lucre.

Les versements anticipés en 2019 - Nouvelle procédure

Suite à la digitalisation croissante des services fournis par le SPF Finances, le législateur a décidé pour l’année des revenus 2019 de modifier et de simplifier la procédure relative aux versements anticipés[1]. La nouvelle législation permettra aussi aux contribuables concernés d’avoir une vue d’ensemble sur leurs versements anticipés et de gérer de manière digitale (via la plateforme électronique MyMinfin) leurs demandes de remboursement et de transfert vers un exercice d’imposition ultérieur.

Comment effectuer ces versements anticipés au cours de l’exercice d’imposition 2020 ?
Sur un numéro de compte bancaire unique
Les entreprises et les particuliers (indépendants ou non) doivent effectuer ces versements anticipés sur le numéro de compte : BE61 6792 0022 9117 du Centre de Perception – Service des Versements anticipés, Boulevard du Roi Albert II, 33 boîte 42 1030 Schaerbeek.

Quelle communication structurée ?
La communication structurée sera basée sur le :