Qu'est-ce que le bonus salarial?

Il s'agit en l'espèce des avantages liés aux résultats collectifs d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, ou d'un groupe bien défini de travailleurs, sur la base de critères objectifs.

Ces avantages doivent dépendre de la réalisation d'objectifs précis, transparents, mesurables et vérifiables, à l'exclusion :

d'objectifs individuels
et d'objectifs dont la réalisation est manifestement certaine au moment de l'introduction du système[1].
Caractère collectif
Le caractère collectif porte aussi bien sur les objectifs à atteindre que sur les personnes qui peuvent bénéficier du bonus salarial.

Objectifs

L'objectif ou les objectifs à atteindre, doi(ven)t être collectif(s) et, par conséquent, être en relation avec l'entreprise et non avec les travailleurs individuels.

Le RGPD et la géolocalisation : voulez-vous suivre votre travailleur à la trace ?

Grâce aux nouvelles technologies, vous êtes en mesure de localiser à tout moment les véhicules de vos travailleurs. L’envie d’exercer un contrôle plus important sur eux lorsqu’ils sont sur la route peut être forte. Attention néanmoins à ce que vous devez garantir une protection suffisante de la vie privée de vos travailleurs.

Utilisez notre schéma !

Le schéma ci-dessous vous aidera à mettre en place un système de géolocalisation dans votre entreprise ou à vous assurer que vous respectez l’ensemble des dispositions légales applicables.

Des éco-chèques pour une mobilité plus verte

Suite à l’instauration d’un budget de mobilité ce 1er mars 2019, les partenaires sociaux réunis au Conseil National du Travail (CNT) ont précisé et complété la liste des produits et services pouvant être acquis avec des éco-chèques.

Cette nouvelle liste entrera en vigueur le 1er septembre 2019.

Liste modifiée

La CCT n° 98 conclue au sein du Conseil National du Travail établit la liste exhaustive des produits et services écologiques qui peuvent être acquis avec des éco-chèques. La convention précise qu'il n'est pas possible d'acquérir d'autres produits ou services que ceux qui sont expressément prévus.

Mobilité durable

Cette liste sera adaptée à la rentrée "en vue d’établir la meilleure cohérence possible entre le budget mobilité, qui contient une définition de la mobilité douce, et la convention collective de travail n° 98. Ainsi les trottinettes, steps, monoroues et hoverboards, qu’ils soient sans moteur ou pourvus d’un moteur électrique seront ajoutés à la liste.

Le nouveau montant de l’indemnité kilométrique a été publié !

Le montant de l'indemnité kilométrique, pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, a été publié au Moniteur.

À combien s'élève ce nouveau forfait, et en quoi est-ce important ?

Qui cela concerne-t-il ?

L'indemnité kilométrique concerne toutes les personnes qui effectuent des déplacements professionnels avec leur véhicule privé. Elle peut donc être attribuée aux membres du personnel, mais aussi au gérant ou à l'administrateur d'une société, s'il effectue un déplacement professionnel avec son véhicule personnel ou celui de son ou sa partenaire.

Combien ?

Comme chaque année, ce montant a été indexé. À partir du 1er juillet 2019, et en principe jusqu'au 30 juin 2020, le forfait est fixé à 0,3653 € par kilomètre professionnel parcouru. Auparavant, il était de 0,3573 €. Il est possible de verser une indemnité plus élevée, mais il faut alors pouvoir prouver la réalité d'un coût kilométrique plus élevé.

Octroi plus rapide des indemnités d'incapacité de travail

Actuellement, les travailleurs indépendants malades doivent attendre 14 jours avant de recevoir de leur mutualité des indemnités d'incapacité de travail (la "période de carence"). A partir du 1er juillet 2019, les périodes de maladie de plus de 7 jours seront indemnisées à partir du premier jour. Les périodes de maladie de moins de 8 jours ne seront pas indemnisées.

Afin d'éviter des abus, il n'est pas possible de demander une indemnité pour une période de maladie précédant la date de signature du certificat médical.

Le certificat médical doit être envoyé plus rapidement à la mutualité. Les travailleurs indépendants ont désormais un délai de 7 jours calendriers au lieu de 14 jours calendriers. Ce délai prend cours le jour qui suit le début de l'incapacité de travail.

Les indépendants belges travaillent en moyenne 57 heures par semaine.

Plus de trois indépendants sur quatre (76 %) travaillent au moins 50 heures par semaine et un sur dix même 80 heures ou plus. C’est ce qui ressort du baromètre des indépendants de Securex, réalisé en collaboration avec l’université de Gand. L’équilibre travail-vie privée est donc sérieusement perturbé chez 4 indépendants sur 5. En outre, ils sont plus sujets au stress que les salariés belges et à peine la moitié d’entre eux ont le sentiment d’avoir le contrôle sur l’équilibre entre leur travail et leur vie privée. « Les indépendants belges placent la barre haut. Ils travaillent beaucoup, prennent peu de vacances et ont du mal à prendre leurs distances vis-à-vis de leur activité. » dit Hermina Van Coillie, HR Research Expert chez Securex.

Un indépendant sur dix travaille 80 heures par semaine ou plus

Il est de notoriété publique que les indépendants travaillent beaucoup. Il ressort du baromètre des indépendants de Securex que l’indépendant belge travaille en moyenne 57 heures par semaine. C’est environ cinquante pour cent (46 %) de plus que le salarié belge : ce dernier travaille en moyenne 39 heures par semaine.

Règlement des différends en matière de double imposition : nouvelle procédure à partir du 1er juillet 2019

La directive (UE) 2017/1852 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne a introduit une nouvelle procédure de règlement des différends en matière de double imposition.

En Belgique, cette directive a été transposée par la loi du 02.05.2019 (MB du 17.05.2019).

Cette directive va plus loin que la convention d'arbitrage de l'Union européenne, laquelle prévoit déjà un mécanisme d'arbitrage obligatoirement contraignant, mais se limite aux différends en matière de prix de transfert et d'attribution des bénéfices à un établissement stable.

Elle étend la portée des mécanismes de règlement des différends à toutes les situations transfrontalières dans lesquelles il est question de double imposition des revenus d'entreprise et, le cas échéant, de la fortune.

Il ne suffit pas de se mettre en ASBL pour relever de l'impôt des personnes morales

La question de la distinction entre l'impôt des sociétés et l'impôt des personnes morales a déjà fait couler beaucoup d'encre et de nombreuses décisions de jurisprudence ont été rendues dans ce domaine.

Une ASBL avait comme activité l'organisation de soirées culinaires, des dégustations de vins, la promotion de produits régionaux, des balades à base de plantes, des ateliers gastronomiques, la constitution d'équipes culinaires, des séminaires, de l'hébergement...

Elle revendiquait être taxable à l'impôt des personnes morales, et l'administration fiscale voyait évidemment les choses autrement.

L'affaire vient donc devant la Cour d'Appel de Bruxelles.

Dans un arrêt du 18.12.2018, la Cour va donner une excellente description de ce qui relève de l'IPM et de ce qui relève de l'ISoc.

Renforcez vos capacités d’entrepreneur grâce au coaching

En tant qu’entrepreneur débutant, vous voulez développer une entreprise prospère et saine. Logique. Mais savez-vous que vous en êtes l’un des principaux facteurs de succès ?

Vous êtes la force motrice de votre organisation. Elle ne peut prospérer que si vous vous sentez bien.

Si vous êtes résistant, possédez les bonnes compétences et êtes dans un état d’esprit optimal.

Renforcez vos capacités d’entrepreneur grâce au coaching
Comment veiller à toujours rester en bonne condition ?

Faites-vous coacher.

  1. Développez vos compétences entrepreneuriales

    Vous souhaitez une entreprise florissante ? Vous devez disposer de bonnes aptitudes entrepreneuriales telles que la persévérance, la détermination et la force de persuasion. Où en êtes-vous sur ces points ? Devez-vous encore y travailler ? Avez-vous une connaissance suffisante du marché ? Êtes-vous un bon réseauteur ? Le coaching vous permet de mettre le doigt sur vos forces et vos faiblesses. Définissez, avec un coach, un plan d’action pour développer davantage vos compétences.

Plus- et moins-values sur véhicules : l'IPP fonctionne désormais comme l'ISoc

Le Moniteur du 15.05.2019 a publié une loi du 02.05.2019 portant des dispositions fiscales diverses.

L'une d'entre elles consiste dans la modification du régime des plus- et moins-values sur véhicules à l'impôt des personnes physiques, à partir de l'exercice d'imposition 2019.

Auparavant, les plus-values étaient imposables à concurrence de 75% et les moins-values déductibles à 75%. Mais comme la déduction des frais de voiture à 75% a été supprimée et remplacée par un système identique à celui appliqué à l'ISoc, qui dépend de l'émission de CO2 du véhicule, le coefficient de 75% peut varier de 50 à 120%.

Remarquons tout de même que les nouvelles règles ne s'appliquent qu'aux véhicules achetés à partir du 01.01.2018, ce qui est logique.

Nouveaux modèles de comptes annuels

Suite à la publication du code des sociétés et associations, ainsi que de l'arrêté d'exécution de celui-ci, les logiciels d'établissement de comptes annuels vont une nouvelle fois devoir être adaptés.

L'arrêté royal (MB 30 avril) portant exécution du Code des sociétés et des associations ajoute en effet de nouveaux modèles - complet, abrégé et micro - pour les sociétés sans capital (SRL, SC).

Les modèles existants seront modifiés pour les sociétés avec capital (SA). Un nouveau modèle micro sera également ajouté pour les associations et fondations.

Par rapport aux schémas actuels, l'on opèrera une distinction entre le schéma du bilan des sociétés anonymes, des sociétés européennes et des sociétés coopératives européennes qui disposent encore d'un capital et le schéma du bilan des autres sociétés, sans capital.