Bénéfice minimum des sociétés en cas d'absence ou de rentrée tardive de déclaration.

L'art.342 cir/92 prévoit qu'en l'absence de rentrée ou de remise tardive de déclaration à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents, « le minimum des bénéfices imposables est fixé à 34.000 euros » (art.342, §4 cir/92).

Pour les personnes physiques, c'est toujours 19.000 euros (art.182, §2 ARcir/92).

Il indique ensuite que « ce montant est majoré en cas d'infractions répétées selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi et allant de 25% minimum à 200% maximum. »

Jusqu'à présent, il n'y avait pas de majoration, sauf que le gouvernement en affaires courantes en a décidé autrement pour rattraper son budget déficitaire.

Dans un arrêté royal du 29.07.2019 (MB du 26.08.2019), il prévoit en effet ceci :

Réforme de l'impôt des sociétés et modification de l'exercice comptable pour des raisons non fiscales

En introduisant la réforme de l'impôt des sociétés, dont un des éléments phare est la diminution du taux d'imposition à l'ISoc, le législateur a aussi fermé la porte aux sociétés qui auraient été tentées par une modification de la date de clôture de leur exercice social pour bénéficier des nouvelles dispositions.

Mais toutes les modifications de la date de clôture ne répondent pas à des objectifs fiscaux. Il n'en reste pas moins que dans de tels cas aussi, la modification de la date de clôture est sans incidence sur le calcul de l'impôt.

Concrètement, quand un exercice comptable est prolongé, il peut en résulter un changement d'exercice d'imposition.

Exemple : une société qui clôturait ses comptes au 30 juin et les clôture dorénavant au 31 décembre change d'exercice d'imposition.

C'est la raison pour laquelle l'administration a, dans une circulaire du 17.06.2019, commenté les conséquences des modifications des dates de clôture des exercices sociaux dans le cadre de la réforme de l'impôt des sociétés.

Septembre et octobre, mois phares pour les démissions

La décision de quitter un emploi prend souvent forme durant les mois d’été

  • 1 démission volontaire sur 5 est introduite durant les 2 premiers mois de l’année scolaire (septembre ou octobre)
  • Les travailleurs présentent leur démission volontaire surtout en octobre (11,3 %)
  • Décembre est le mois record pour les démissions de commun accord. La prime de fin d’année joue un rôle

Bruxelles – Les employeurs se voient présenter plus de 1 démission volontaire sur 5 (20,3 %) durant les deux premiers mois de l’année scolaire (septembre et octobre). C’est ce qui ressort du baromètre annuel du prestataire de services RH Securex auprès de 27.440 employeurs et 261.450 travailleurs en 2017 et 2018. « Les mois d’été et la période des vacances jouent un grand rôle dans la décision de présenter sa démission. Remplacez donc l’évaluation annuelle par des moments de feedbacks continus tout au long de l'année. »  

Le nomadisme numérique : un nouveau mode de vie

Vous combinez travail et voyage ? Le digital nomad que vous êtes est alors indubitablement attaché au principal avantage de ce mode de travail en vogue : vous exercez votre métier n’importe où dans le monde. Vous aspirez à une nouvelle fonction non liée à un endroit précis ?

Le nomadisme numérique : un nouveau mode de vie
Vous n’êtes pas le seul : travailler en déplacement est tendance. Les travailleurs hautement qualifiés, les techniciens et les professionnels du secteur des services, en particulier, optent de plus en plus pour cette formule de travail.

La médaille numérique a néanmoins son revers : le monde scientifique met en garde contre les risques pour la santé.

Quand les sphères professionnelle et privée s’entremêlent

Le travail autonome et indépendant est plus intensif. Vos journées de travail sont plus longues. Et la frontière entre votre vie professionnelle et votre vie privée est plus floue.
L’utilisation incessante des technologies de l’information comporte également des risques.

Les statuts des nouvelles sociétés sont accessibles en ligne

Le nouveau Code des sociétés et associations a instauré une nouvelle base de données des statuts (https://statuts.notaire.be/costa_v1/enterprises/search). En vertu de son article 2:7, § 2, la première version des statuts et leur version coordonnée (en cas de modification) sont conservés dans une base de données électronique, gérée par la Fédération Royale du Notariat belge.

Y sont conservés les statuts et modifications réalisés à partir du 1er mai 2019, qui découlent d'actes notariés reçus en Belgique. Les statuts de sociétés constituées sous seing privé n'y figurent pas encore.

L'accès à cette base de données est gratuit. Des copies électroniques certifiées peuvent être livrées à la demande. Cette authentification s'effectue via un système de signature électronique de Fednot.

Les statuts antérieurs au 1er mai 2019 restent disponibles au greffe du tribunal de l'entreprise.

Qu'est-ce que le bonus salarial?

Il s'agit en l'espèce des avantages liés aux résultats collectifs d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, ou d'un groupe bien défini de travailleurs, sur la base de critères objectifs.

Ces avantages doivent dépendre de la réalisation d'objectifs précis, transparents, mesurables et vérifiables, à l'exclusion :

d'objectifs individuels
et d'objectifs dont la réalisation est manifestement certaine au moment de l'introduction du système[1].
Caractère collectif
Le caractère collectif porte aussi bien sur les objectifs à atteindre que sur les personnes qui peuvent bénéficier du bonus salarial.

Objectifs

L'objectif ou les objectifs à atteindre, doi(ven)t être collectif(s) et, par conséquent, être en relation avec l'entreprise et non avec les travailleurs individuels.

Le RGPD et la géolocalisation : voulez-vous suivre votre travailleur à la trace ?

Grâce aux nouvelles technologies, vous êtes en mesure de localiser à tout moment les véhicules de vos travailleurs. L’envie d’exercer un contrôle plus important sur eux lorsqu’ils sont sur la route peut être forte. Attention néanmoins à ce que vous devez garantir une protection suffisante de la vie privée de vos travailleurs.

Utilisez notre schéma !

Le schéma ci-dessous vous aidera à mettre en place un système de géolocalisation dans votre entreprise ou à vous assurer que vous respectez l’ensemble des dispositions légales applicables.

Des éco-chèques pour une mobilité plus verte

Suite à l’instauration d’un budget de mobilité ce 1er mars 2019, les partenaires sociaux réunis au Conseil National du Travail (CNT) ont précisé et complété la liste des produits et services pouvant être acquis avec des éco-chèques.

Cette nouvelle liste entrera en vigueur le 1er septembre 2019.

Liste modifiée

La CCT n° 98 conclue au sein du Conseil National du Travail établit la liste exhaustive des produits et services écologiques qui peuvent être acquis avec des éco-chèques. La convention précise qu'il n'est pas possible d'acquérir d'autres produits ou services que ceux qui sont expressément prévus.

Mobilité durable

Cette liste sera adaptée à la rentrée "en vue d’établir la meilleure cohérence possible entre le budget mobilité, qui contient une définition de la mobilité douce, et la convention collective de travail n° 98. Ainsi les trottinettes, steps, monoroues et hoverboards, qu’ils soient sans moteur ou pourvus d’un moteur électrique seront ajoutés à la liste.

Le nouveau montant de l’indemnité kilométrique a été publié !

Le montant de l'indemnité kilométrique, pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, a été publié au Moniteur.

À combien s'élève ce nouveau forfait, et en quoi est-ce important ?

Qui cela concerne-t-il ?

L'indemnité kilométrique concerne toutes les personnes qui effectuent des déplacements professionnels avec leur véhicule privé. Elle peut donc être attribuée aux membres du personnel, mais aussi au gérant ou à l'administrateur d'une société, s'il effectue un déplacement professionnel avec son véhicule personnel ou celui de son ou sa partenaire.

Combien ?

Comme chaque année, ce montant a été indexé. À partir du 1er juillet 2019, et en principe jusqu'au 30 juin 2020, le forfait est fixé à 0,3653 € par kilomètre professionnel parcouru. Auparavant, il était de 0,3573 €. Il est possible de verser une indemnité plus élevée, mais il faut alors pouvoir prouver la réalité d'un coût kilométrique plus élevé.

Octroi plus rapide des indemnités d'incapacité de travail

Actuellement, les travailleurs indépendants malades doivent attendre 14 jours avant de recevoir de leur mutualité des indemnités d'incapacité de travail (la "période de carence"). A partir du 1er juillet 2019, les périodes de maladie de plus de 7 jours seront indemnisées à partir du premier jour. Les périodes de maladie de moins de 8 jours ne seront pas indemnisées.

Afin d'éviter des abus, il n'est pas possible de demander une indemnité pour une période de maladie précédant la date de signature du certificat médical.

Le certificat médical doit être envoyé plus rapidement à la mutualité. Les travailleurs indépendants ont désormais un délai de 7 jours calendriers au lieu de 14 jours calendriers. Ce délai prend cours le jour qui suit le début de l'incapacité de travail.

Les indépendants belges travaillent en moyenne 57 heures par semaine.

Plus de trois indépendants sur quatre (76 %) travaillent au moins 50 heures par semaine et un sur dix même 80 heures ou plus. C’est ce qui ressort du baromètre des indépendants de Securex, réalisé en collaboration avec l’université de Gand. L’équilibre travail-vie privée est donc sérieusement perturbé chez 4 indépendants sur 5. En outre, ils sont plus sujets au stress que les salariés belges et à peine la moitié d’entre eux ont le sentiment d’avoir le contrôle sur l’équilibre entre leur travail et leur vie privée. « Les indépendants belges placent la barre haut. Ils travaillent beaucoup, prennent peu de vacances et ont du mal à prendre leurs distances vis-à-vis de leur activité. » dit Hermina Van Coillie, HR Research Expert chez Securex.

Un indépendant sur dix travaille 80 heures par semaine ou plus

Il est de notoriété publique que les indépendants travaillent beaucoup. Il ressort du baromètre des indépendants de Securex que l’indépendant belge travaille en moyenne 57 heures par semaine. C’est environ cinquante pour cent (46 %) de plus que le salarié belge : ce dernier travaille en moyenne 39 heures par semaine.