Enregistrement des prestataires de services aux sociétés

Si vous offrez certains services à des sociétés, vous devez disposer d’un enregistrement auprès de la Direction générale de la Politique des P.M.E. du SPF Economie.

Cette obligation entre en vigueur à partir du 1er septembre 2018. Elle s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.

Qui est considéré comme prestataire de services aux sociétés ?

Toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel, propose à des tiers l’un des services suivants :

-participer à l’achat ou à la vente de parts d’une société à l’exclusion de celles d’une société cotée ;
-fournir un siège statutaire à une entreprise, une personne morale ou une construction juridique similaire ;
-fournir une adresse commerciale, postale ou administrative et d’autres services liés à une entreprise, à une personne morale ou une construction juridique similaire.

Acompte TVA du mois de décembre pour le 24 décembre au plus tard

En 2018, versez l’acompte du mois de décembre pour le 24 décembre au plus tard.

Acompte obligatoire

Votre entreprise introduit une déclaration trimestrielle

A partir du 1er avril 2017, dans le cadre de la simplification administrative, les déposants TVA trimestriels ne doivent plus payer d’acomptes trimestriels.

Comme les déposants TVA mensuels, votre entreprise doit, à partir de 2017, payer un acompte de décembre. Cet acompte est payé sur la taxe due pour les opérations du quatrième trimestre de chaque année civile.

Dans quel délai votre entreprise doit-elle verser cet acompte ?

Votre entreprise doit verser cet acompte au plus tard le 24 décembre (acompte de décembre) sur la taxe qui deviendra exigible sur base de la déclaration périodique relative aux opérations du quatrième trimestre (article 19, § 1er, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 (link is external) relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Comme il s’agit de la date ultime de paiement, aucun report n’est possible. Lorsque le 24 décembre est un samedi ou un dimanche, le paiement doit être effectué au plus tard le dernier jour ouvrable précédent.

Renforcer temporairement votre équipe en période de fin d’année : quelles sont vos possibilités ?

Maintenant que la fin d’année, période toujours chargée, se pointe à l’horizon, une aide supplémentaire serait peut-être la bienvenue dans votre commerce. Vous faut-il engager pour cela un collaborateur fixe ? Bien sûr que non ! Faites appel à un collaborateur temporaire !

Renforcer temporairement votre équipe en période de fin d’année : quelles sont vos possibilités ?
Il existe bon nombre de malentendus par rapport à l’engagement de personnel. Saviez-vous, par exemple, qu’il existe en Belgique plus de 30 statuts de travailleurs ? Vous connaissez sans doute les statuts les plus habituels : les ouvriers et les employés - qui relèvent d’ailleurs aujourd’hui du statut unique. Nous énumérons pour vous les possibilités de mobiliser une main d’œuvre temporaire lors de la période de fin d’année fort chargée.

Flexi-jobs

Vous travaillez dans l’horeca ou dans le secteur du détail ? Dans ce cas, vous pouvez faire appel aux flexi-jobs. Flexi-quoi ? Et bien, les flexi-jobs sont des travailleurs qui exercent déjà un emploi fixe et prestent un ou plusieurs emplois supplémentaires à côté. Vous avez le choix entre un travailleur flexi-job ou un intérimaire flexi-job. Cela vous permet de mobiliser des effectifs supplémentaires en toute flexibilité.

Réforme des allocations familiales

Avec la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées. Comme la plupart des familles, vous avez sans doute déjà eu des informations concernant cette réforme. Mais vous avez peut-être encore des questions sur le sujet : quand est-ce que les changements concrets auront lieu ? Quels seront les nouveaux montants ? Que va devenir FAMIFED, la caisse publique d'allocations familiales, dans le cadre du transfert ? Voici donc un récapitulatif de ce qui va se passer, région par région.

En Flandre…

Le nouveau système d'allocations familiales démarrera au 1er janvier 2019. Il s'appellera "Groeipakket" et sera entre autres géré par le nouvel opérateur public, FONS.

Le Groeipakket rassemble les avantages financiers que le gouvernement flamand offre à chaque enfant, dans le cadre d'une politique familiale intégrée :

  • les prestations familiales;
  • les allocations de participation (garde d'enfant, école maternelle, école).

 

Taux de tva à 6% sur les habitations de plus de 10 ans : quand commence à courir le délai ?

Le taux de tva applicable aux travaux immobiliers effectués dans une habitation varie selon l'ancienneté de l'immeuble : s'il a au moins 10 ans, c'est 6% et s'il ne les a pas, c'est 21%. Cette différence résulte du tableau A annexe de l'AR20tva.

Parfois, cela pose un problème, quand on est à la limite.

C'est la raisons pour laquelle il faut pouvoir déterminer quand commence à courir le délai pour calculer les 10 ans.

Selon le point XXXVIII du tableau A, « les opérations doivent être effectuées à un bâtiment d'habitation dont la première occupation précède d'au moins dix ans la première date d'exigibilité de la T.V.A. survenue en vertu de l'article 22, § 1er ou de l'article 22bis du Code ».

Il y a deux choses à définir : la notion de première occupation et la première date d'exigibilité de la tva.

La première occupation correspond en général à la date à laquelle le revenu cadastral a été fixé.

Quelques remarques tout de même :

Frais propres à l’employeur - Veillez à ce qu’ils soient fondés

S’il est satisfait à certaines conditions strictes, le remboursement de dépenses propres à l’employeur ne constitue pas une rémunération. Néanmoins, dans la pratique, l’octroi d’indemnités vise souvent à accorder aux travailleurs un petit extra (para)fiscalement avantageux. Attention toutefois, vous n’avez pas carte blanche[1].

Remboursement non qualifié de rémunération - conditions strictes

Les dépenses exposées par le travailleur pour le compte de l’employeur (ex. frais de logement) doivent lui être remboursées[2].

Les indemnités allouées en remboursement de ces dépenses ne sont pas considérées comme des rémunérations (tant sur le plan fiscal que social) à condition :

qu’elles couvrent les dépenses propres à l’employeur ;
qu’elles aient été effectivement consacrées au paiement de tels frais ;
que les frais indemnisés revêtent un caractère professionnel.
Fiche fiscale à compléter !
Même si ces indemnités ne constituent pas un revenu imposable, leur montant doit être mentionné sur la fiche fiscale 281.10 (cadre 26b) pour les travailleurs salariés et sur la fiche fiscale 281.20 (cadre 20) s’il s’agit de dirigeants d’entreprise.

Taxation optionnelle (ou non) sur les locations immobilières

Le Moniteur du 25.10.2018 a publié une loi du 14.10.2018 modifiant le Code de la TVA en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature.

Le présent texte modifie le Code de la TVA et l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la TVA et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Le projet de loi réforme en profondeur les règles de la TVA en matière de location immobilière.

La règle de base reste que la location d'un bien immobilier est en principe exemptée de TVA.

Les parties pourront choisir, sous certaines conditions, d'assujettir à la TVA les biens immobiliers utilisés à des fins professionnelles (régime de TVA optionnelle).

Se faire rembourser la tva étrangère : il faut quand même encore s'armer de patience

Tout assujetti peut demander la restitution de la tva qu'il a acquittée dans un autre Etat de l'Union dans le cadre de ses activités professionnelles.

Seule la tva entièrement déductible dans l'autre Etat est récupérable. Il faut donc se renseigner au préalable sur ce qui est déductible ou non dans cet autre Etat.

Par le passé, il fallait introduire une demande auprès de chaque Etat où on avait acquitté de la tva déductible dans le cadre de ses activités professionnelles. La procédure étant différente dans chaque Etat, cet exercice relevait du parcours du combattant.

Raison pour laquelle l'Europe a mis en place depuis le 01.01.2010 une procédure unique : l'assujetti introduit dans l'Etat dont il est assujetti une demande pour toutes les tva qu'il veut récupérer dans tous les Etats membres de l'Union. Son Etat communique alors à chacun des autres Etats concernés la demande qui lui est imputable.

Une sérieuse avancée en termes de formalités administratives.

Assujetti franchisé et prestations de services intracommunautaires

Les assujettis soumis au régime des petites entreprises (art.56bis ctva, mieux connu sous le nom de franchisé) peuvent bénéficier de la franchise de taxe pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'ils effectuent si leur chiffre d'affaires réalisé en Belgique ne dépasse pas 25.000 euros par an.

Les franchisés n'appliquent donc pas de tva sur leurs factures et ne déduisent pas la tva sur les factures qu'ils reçoivent.

Mais que se passe-t-il lorsqu'ils effectuent des prestations pour un assujetti établi dans un autre Etat de l'Union européenne ou reçoivent une facture de prestations de services d'un assujetti établi dans un autre Etat de l'Union ?

La réforme du droit des entreprises

Le changement le plus important est sans aucun doute la disparition de la notion de « commerçant». La notion de 'commerçant' est abandonnée au profit de la notion plus étendue 'd'entreprise'.

Dès à présent, on considère comme une "entreprise":

- toute personne physique qui exerce une activité indépendante, quelle que soit la nature de l’activité, c'est-à-dire également les titulaires d'une profession libérale;

Exit la société civile à forme commerciale

Les sociétés de patrimoine et les sociétés de moyens qui recourent à ce type particulier de société.

Et nombre de titulaires de profession libérale (ex : médecins, notaires, réviseurs d'entreprises, experts-comptables et comptables, ...) exercent leur profession dans le cadre de cette forme sociétaire particulière.

L'intérêt est d'exercer une activité à objet civil, mais dans le cadre protecteur de la forme commerciale (notamment quant à la responsabilité des associés ou actionnaires).

Depuis le 30 juin 2009, les titulaires de professions libérales (et toutes les entreprises non commerciales) doivent s'inscrire à la Banque-Carrefour des entreprises (BCE) avant de pouvoir débuter leurs activités et se voient attribuer un numéro d'entreprise.

Dans le cas d'une société civile, le numéro d'entreprise est attribué par le greffe du Tribunal de Commerce lors du dépôt des statuts. Il reste néanmoins nécessaire de passer ensuite auprès d'un Guichet d'entreprises pour activer ce numéro et compléter les données de l'entreprise dans la BCE.