5 modifications au niveau juridique en 2020

En Chine, 2020 est « l’année du Rat ». Si l’on peut en croire l’astrologie chinoise, l’année du Rat se caractérise par l’innovation. Jetons dès lors un coup d’œil aux nouveautés qui vous attendent, vous et votre entreprise, en 2020. .

5 modifications au niveau juridique en 2020

1. Réforme du droit des sociétés : instauration de la 2ème phase
Le nouveau Code des sociétés est entré en vigueur depuis le 1er mai 2019. Cette date marquait le départ de la première phase. A partir de cette date, les sociétés peuvent uniquement encore être créées sous la nouvelle forme définie.

Le signal de départ de la 2ème phase vise les sociétés existantes. A partir du 1er janvier 2020, les sociétés existantes sont obligées d’adapter leurs statuts en cas de modification de ceux-ci, ou de se convertir s’il s’avère que la forme de société ayant été créée, n’existe plus.

Nouveautés Fiscales en 2020 – Le taux nominal de l'impôt des sociétés descend à 25%.

L’année 2020 sera marquée par la dernière phase de la réforme de l’impôt des sociétés. Le taux nominal descendra de 29% à 25%. La cotisation complémentaire de crise disparaîtra définitivement après quelques décennies de ‘crise’. L’essentiel des mesures compensatoires a été adopté en 2018 et 2019. Mais il y aura aussi de grands changements fiscaux en 2020, particulièrement pour les véhicules de société.


La déduction pour investissements ordinaire pour les petites entreprises, portée provisoirement de 8% à 20%, reviendra à 8%. Les régimes d’amortissement sont également modifiés. Le système d’amortissement dégressif sera supprimé. De plus, les petites entreprises devront également amortir ‘prorata temporis’ à l’avenir.

Une entreprise prospère en 7 étapes

Environ 1 entrepreneur belge sur 3 ne survit pas aux 5 premières années. Comment est-ce possible ?
Un manque de vision à long terme, des connaissances financières insuffisantes et une réponse inadéquate aux tendances du marché sont souvent à l'origine de cette situation.

Une entreprise prospère en 7 étapes
Heureusement cela n’empêche pas un nombre croissant d’entrepreneurs de fonder l’entreprise de leurs rêves. Quel est leur objectif ? Connaître le succès et diriger une entreprise saine. C‘est un pari réaliste à condition que vous teniez compte des 7 étapes ci-dessous:

1. Votre idée commerciale

Une entreprise prospère repose sur une idée solide. À cet égard, il est essentiel de déterminer où votre entreprise veut aller et la manière de répondre au mieux aux tendances du marché. Jouez la carte de la singularité et de l’innovation. Posez toujours un regard critique sur votre idée et suivez l’évolution constante du contexte et des innovations technologiques. De quoi rester innovant et réagir plus rapidement aux changements du marché et à ceux de vos concurrents.

Engager en 2020 : 6 ristournes sur les coûts salariaux

Trop souvent, les entreprises ne tirent pas profit des diminutions des coûts de main-d'œuvre en raison d’un manque de connaissance de celles-ci. Prestataire de services RH Securex a déterminé les mesures gouvernementales les plus populaires qui pourraient permettre de réduire les coûts salariaux à l’engagement en 2020. « De nombreuses mesures existent et peuvent aider les entreprises à rester compétitives ».

D’ici fin mars 2020, 7 % des employeurs belges engageront probablement du personnel supplémentaire. Ils sont 90 % à prévoir de maintenir leurs effectifs au même niveau, tandis que seuls 2 % d’entre eux envisagent de les réduire.

Selon ces chiffres, publiés par l’entreprise de recrutement et de travail intérimaire ManpowerGroup, les intentions de recrutement restent optimistes partout en Belgique, la progression la plus forte étant prévue à Bruxelles (+ 8 % par rapport au trimestre dernier). Ce sont surtout les employeurs des secteurs de la construction (+ 11 % par rapport au trimestre écoulé), de l’agriculture et de la pêche (+ 10 %) et de l’électricité, du gaz et de l’eau (+ 10 %) qui envisagent de renforcer leurs effectifs.

Quatre étapes pour rendre votre entreprise conforme au GDPR

Depuis le 25 mai 2018, tous les résidents européens ont davantage de contrôle sur leurs données à caractère personnel. Et en tant qu’entrepreneur, vous avez tout intérêt à en tenir compte. Pour le bien de votre image de marque, mais aussi parce que l’Autorité de protection des données veille et peut vous infliger de lourdes amendes.

Quatre étapes pour rendre votre entreprise conforme au GDPR
En tant qu’entrepreneur, il est préférable que vous en teniez compte. Pour l’image de votre entreprise, mais aussi parce que l’Autorité de protection des données vous attend au tournant avec des amendes colossales.

Le saviez-vous ? Le nom de cette nouvelle réglementation européenne sur la protection des données est « GDPR », ou « General Data Protection Rule ». En français, cela donne « Règlement Général sur la Protection des Données ».

Vous pouvez et devez prendre de nombreuses mesures pour veiller à mettre votre entreprise ou votre association en règle. Voici déjà quatre choses à prendre en compte dans le cadre complexe du RGPD :

1. Connaissance de soi

Pleins feux sur la mobilité - La voiture de société en 2020

Entre le nouveau régime de déduction pour les frais de voiture et du carburant et la fin de l’avantage fiscal pour les faux hybrides plug-in, l’âge d’or des voitures de société touche doucement à sa fin. Si 2019 était une année de transition, 2020 sera l’année du changement.

Tendance générale : les voitures de société coûtent de plus en plus cher

Il ne fait aucun doute que ces dernières années, la sacro-sainte voiture a été quelque peu malmenée. Et 2020 ne promet guère d’amélioration. Petit à petit, diverses mesures auront leur plein effet et la voiture de société va faire de plus en plus honneur à sa réputation de "vache à lait".

Vous trouverez un aperçu de ces mesures ci-dessous. Alors que 2019 était une « année de transition », 2020 apportera des changements significatifs.

Nouveau régime de déduction pour les frais de voiture et les frais de carburant

Un peu d’histoire

Assujettis TVA : Versez l’acompte du mois de décembre pour le 24 décembre 2019 au plus tard

Vous êtes assujetti à la TVA et vous introduisez des déclarations trimestrielles ou mensuelles ?

Vous devez alors verser, pour le 24 décembre 2019 au plus tard, un acompte sur la TVA du quatrième trimestre 2019 (si vous déposez des déclarations trimestrielles) ou du mois de décembre 2019 (si vous déposez des déclarations mensuelles).


Déterminez le montant de cet acompte en vous basant sur l’une des deux méthodes suivantes :

Vous choisissez la TVA effectivement due sur les opérations réalisées.

si vous déposez des déclarations trimestrielles : du 1er octobre 2019 au 20 décembre 2019 inclus
si vous déposez des déclarations mensuelles : du 1er décembre 2019 au 20 décembre 2019 inclus
Dans ce cas, vous devez compléter la grille 91 de la déclaration trimestrielle du quatrième trimestre 2019 ou de la déclaration mensuelle relative aux opérations de décembre 2019, qui doit être déposée pour le 20 janvier 2020 au plus tard.

Trois étapes pour contrer l'absentéisme

Année après année, nous constatons une augmentation constante du pourcentage de maladies en Belgique. Dans notre dernier white paper, vous pouvez lire qu'en 2018, plus de 7 personnes sur 100 étaient absentes chaque jour pour cause de maladie ou d'accident de la vie privé.

Être malade n'est agréable pour personne. Ni pour le travailleur malade, ni pour les collègues présents ; sans oublier l'impact sur votre organisation. De plus en plus d'entreprises veulent agir à ce sujet, mais ne savent pas par où commencer.

Trois étapes pour contrer l'absentéisme

Que devez-vous faire en premier lieu ?

  1. Commencez par une analyse chiffrée

5 choses à savoir sur la réforme du droit des sociétés

Le nouveau code entrera en vigueur le 1er mai 2019. À partir de cette date, seules les sociétés peuvent être constituées sous les nouvelles formes possibles.

5 choses à savoir sur la réforme du droit des sociétés

Vous avez toujours peur de faire le mauvais choix ? Bonne nouvelle : le nombre de formes de sociétés diminuera bientôt. Le droit des sociétés sera, en effet, réformé à compter de la mi-2019. Découvrez ici tout ce que vous devez savoir à ce sujet.

1. Les sociétés et les associations intégrées dans un seul code

Le titre de ce blog est quelque peu incomplet, je l’admets. Parce qu’en plus des sociétés, les associations subiront elles aussi une (légère) réforme. Les deux formes seront regroupées dans un seul « Code des sociétés et des associations ». Les ASBL seront également autorisées à réaliser des bénéfices et même à avoir une activité commerciale principale. Existera-t-il encore une différence entre ces deux formes ? Évidemment : une société pourra distribuer ses bénéfices tandis qu’une association devra les allouer à son but non lucratif.

Pourquoi devriez-vous avoir une assurance Protection juridique ?

Pour certains litiges, l’aide d’un avocat est indispensable mais elle entraine toutes sortes de frais souvent élevés. C’est pourquoi l’État belge encourage les particuliers à souscrire à une assurance Protection juridique. Comment ? Via un avantage fiscal considérable de 40 %.

Cette assurance est intéressante et utile tant pour les particuliers que pour les employeurs.

Pourquoi devriez-vous avoir une assurance Protection juridique ?
Qu’est-ce qu’une assurance Protection juridique ?
Une assurance protection juridique intervient en cas de problèmes juridiques.

La plupart des gens connaissent déjà cette protection grâce à leur assurance auto. Mais saviez-vous qu’une assurance protection juridique peut également être utile en cas de litige entre employeur et salarié ?

3 signes qui indiquent que vous êtes un entrepreneur né

Tous les travailleurs se demandent un jour s’ils sont bien chez leur employeur ou s’ils feraient mieux de rejoindre une autre entreprise. Voire de devenir leur propre patron. Nombreux sont ceux qui envisagent cette dernière option. Le cas échéant, ils seraient seuls maîtres de leurs décisions : où, quand, pour qui et avec qui ils travaillent. Cette liberté en attire beaucoup. Une foule de doutes planent toutefois sur la décision finale.

Beaucoup n’osent pas sauter le pas parce qu’ils ont peur de ne pas gagner assez, de ne pas trouver de clients ou de se noyer sous la paperasse. Quoi de plus normal ? Devenir entrepreneur, ce n’est pas seulement jouir d’une certaine liberté. C’est aussi prendre son avenir en mains et assumer une multitude de responsabilités, a fortiori si vous engagez des collaborateurs.

Qui oserait se lancer sans aucun filet de sécurité ? Une personne qui possède les traits de caractère, les capacités et l’état d’esprit adéquats (et indispensables). Vous vous reconnaissez dans cette description ? L’esprit d’entreprise coule dans vos veines.