Assujetti franchisé et prestations de services intracommunautaires

Les assujettis soumis au régime des petites entreprises (art.56bis ctva, mieux connu sous le nom de franchisé) peuvent bénéficier de la franchise de taxe pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'ils effectuent si leur chiffre d'affaires réalisé en Belgique ne dépasse pas 25.000 euros par an.

Les franchisés n'appliquent donc pas de tva sur leurs factures et ne déduisent pas la tva sur les factures qu'ils reçoivent.

Mais que se passe-t-il lorsqu'ils effectuent des prestations pour un assujetti établi dans un autre Etat de l'Union européenne ou reçoivent une facture de prestations de services d'un assujetti établi dans un autre Etat de l'Union ?

La réforme du droit des entreprises

Le changement le plus important est sans aucun doute la disparition de la notion de « commerçant». La notion de 'commerçant' est abandonnée au profit de la notion plus étendue 'd'entreprise'.

Dès à présent, on considère comme une "entreprise":

- toute personne physique qui exerce une activité indépendante, quelle que soit la nature de l’activité, c'est-à-dire également les titulaires d'une profession libérale;

Exit la société civile à forme commerciale

Les sociétés de patrimoine et les sociétés de moyens qui recourent à ce type particulier de société.

Et nombre de titulaires de profession libérale (ex : médecins, notaires, réviseurs d'entreprises, experts-comptables et comptables, ...) exercent leur profession dans le cadre de cette forme sociétaire particulière.

L'intérêt est d'exercer une activité à objet civil, mais dans le cadre protecteur de la forme commerciale (notamment quant à la responsabilité des associés ou actionnaires).

Depuis le 30 juin 2009, les titulaires de professions libérales (et toutes les entreprises non commerciales) doivent s'inscrire à la Banque-Carrefour des entreprises (BCE) avant de pouvoir débuter leurs activités et se voient attribuer un numéro d'entreprise.

Dans le cas d'une société civile, le numéro d'entreprise est attribué par le greffe du Tribunal de Commerce lors du dépôt des statuts. Il reste néanmoins nécessaire de passer ensuite auprès d'un Guichet d'entreprises pour activer ce numéro et compléter les données de l'entreprise dans la BCE.

Au secours, mon client fait faillite !

Attendre le paiement d’une facture et, au lieu de ça, apprendre que son client a fait faillite. Il y a mieux comme nouvelle, n’est-ce pas ? Tout n’est peut-être pas perdu puisqu’il existe des mécanismes à mettre en place pour tenter de maximiser vos chances de récupérer votre argent.

Déclarez votre créance

Si vous apprenez que votre client a fait faillite, ne tardez pas à déposer votre déclaration de créance. Si, au contraire, vous n’avez plus de nouvelles de votre client et que votre facture reste impayée, consultez les annexes du Moniteur belge afin de vérifier si une faillite a été prononcée. Si tel est le cas, procédez également à la déclaration de votre créance.

Il y a de nombreux avantages à faire cette déclaration, dont trois principaux :

  • Mettre toutes les chances de son côté pour récupérer le montant dû

Un bon site web grâce à de bonnes données

Grâce à la révolution numérique, vos prospects ne sont plus des inconnus. Bon nombre d’entreprises n’en ont néanmoins pas encore conscience.

Un bon site web grâce à de bonnes données

Mes grands-parents tenaient autrefois une boucherie. Si vous leur aviez dit, à l’époque, qu’il était possible de recevoir chaque soir un rapport sur le nombre de clients, les produits qui suscitaient le plus d’intérêt en vitrine et le type de charcuterie le plus populaire, ils auraient signé à deux mains et auraient payé cher pour l’avoir.

 

Eh bien, sachez que ce genre de rapport est désormais disponible… gratuitement. Grâce à la révolution numérique, vos prospects ne sont plus des inconnus. Bon nombre d’entreprises n’en ont néanmoins pas encore conscience.

1. L’influence de la révolution numérique

Obligation de déposer les comptes annuels et de tenir un registre de libéralités

Le Conseil des ministres a approuvé le 31 août 2018 un avant-projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations, la loi introduisant le Code des sociétés et des associations, et portant des dispositions diverses concernant les libéralités et les comptes annuels d'associations et de fondations.

Il est, par ce texte, tenu compte de l'évaluation mutuelle du Groupe d'action financière faisant autorité (GAFI-FATF). Il a été demandé d'urgence à la Belgique de renforcer sa transparence financière, afin de mieux pouvoir prévenir et lutter contre différentes formes de criminalité. La Commission d'enquête parlementaire chargée de l'enquête sur les attentats de Zaventem et de Maelbeek a également émis des recommandations en ce sens.

Le présent texte :

Avantage de toute nature pour mise à disposition gratuite d'une habitation : le gouvernement reprend la main

Le gouvernement Di Rupo avait introduit une hausse substantielle de l'avantage de toute nature pour mise à disposition gratuite d'une habitation, quand l'employeur était une personne morale.

Les 100/60 du RC indexés étaient en effet multipliés par un coefficient de 3,8 (1,25 si le RC non indexé n'était pas supérieur à 745 euros), alors que si l'employeur était une personne physique, il n'y avait pas de multiplicateur.

Deux arrêts de la Cour d'Appel de Gand et un arrêt de la Cour d'Appel d'Anvers avaient jugé inconstitutionnelle la distinction faite dans le calcul de l'avantage imposable selon que celui-ci est octroyé par une personne physique ou par une personne morale.

Ces arrêts coulaient de source : il n'y avait aucune motivation, autre que budgétaire, à cette discrimination.

L'administration savait donc qu'elle allait voir pleuvoir une quantité importante de réclamations introduites par les contribuables qui disposaient d'une habitation gratuite leur offerte par une personne morale.

Le premier jour de travail : une angoisse pour vos collaborateurs ?

Ça y est. Vous avez trouvé la perle rare, ou parfois plusieurs perles, et ces nouvelles recrues vont commencer un nouveau chapitre dans leur carrière au sein de votre entreprise.

Le premier jour de travail : une angoisse pour vos collaborateurs ?

Est-ce que vous avez pensé à les accompagner à leur bureau et à leur donner un badge pour ouvrir la porte ? Ne pas exploiter leur enthousiasme et leur énergie serait un gaspillage, car non seulement vous pourriez éviter le “blues du lendemain” d’un nouveau job, quand l’excitation retombe, mais accueillir un nouveau membre de l’équipe est aussi une chance formidable d’apprendre quelque chose de nouveau sur votre organisation, et ce à travers un regard externe, ainsi qu’une possibilité de renouveler des processus devenus un peu monotones et habituels.

Quelle procédure pouvez-vous mettre en place pour accueillir cette nouvelle recrue ?

Modifications diverses en matière de TVA

La loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée a été publiée au Moniteur du août 2018.

Le texte de dix-neuf articles est découpé en douze chapitres, notamment dans les matières suivantes :

  • La transmission à titre gratuit de denrées alimentaires invendables

    Un régime préférentiel est instauré : la TVA ne doit pas être perçue sur le don à titre gratuit d'excédents alimentaires. La pratique administrative existante est ancrée dans la loi.

  • Les prestations de services en matière d'assistance sociale, de sécurité sociale et de protection de l'enfance et de la jeunesse

    Les services externes pour la prévention et la protection au travail jouissent d'une exemption de la TVA. Cette exemption sera aussi d'application pour les services internes de prévention. Il s'agit du cas où plusieurs entreprises établissent un Service Interne Commun pour la Prévention et la Protection au travail (SICPP).

  • Le droit à déduction de la T.V.A. grevant les boissons spiritueuses

    La TVA devient récupérable sur les coûts relatifs à la distribution d'échantillons commerciaux de boissons spiritueuses et au fait de servir de boissons spiritueuses dans le cadre de dégustations. Il s'agit essentiellement de frais liés à la publicité. La déduction de la TVA sera acceptée.

Recrutement et réseaux sociaux : un duo gagnant

Votre entreprise se développe et vous décidez d’élargir votre équipe. Mais comment trouver l’oiseau rare ? Publier une offre d’emploi sur un site web porte rarement ses fruits, car les réactions sont peu nombreuses. Misez sur les réseaux sociaux pour toucher un public de candidats potentiels aussi large que possible.

Recrutement et réseaux sociaux : un duo gagnant

Première chose : rédigez une offre d’emploi

Quels sont les éléments indispensables d’une offre d’emploi ?

  • Attentes : indiquez quel profil correspond le mieux à la fonction.
  • Tâches : résumez les principales missions qui seront confiées au travailleur.
  • Description de votre entreprise : décrivez brièvement et honnêtement votre entreprise.
  • Offre : le travailleur souhaite aussi savoir ce que vous proposez.

4 principes de base pour entreprendre avec des amis

Vous avez pour ambition de lancer une affaire avec un de vos amis les plus proches ? On vous a certainement déjà dit et répété qu’il s’agit d’une mauvaise idée.

4 principes de base pour entreprendre avec des amis

Lorsqu’on évoque l’envie de s’associer avec des amis (ou des membres de sa famille), les pires mésaventures refont souvent surface : à propos des difficultés rencontrées ou du risque d’échec. Cependant, les exemples de réussite sont heureusement plus nombreux. Pensez à Google, Facebook ou Apple. Autant d’entreprises d’envergure initialement fondées par un groupe d’amis.

Vous trouverez ci-dessous quelques règles de base qu’il importe de prendre en compte.

1. Ayez foi en votre idée

Même si votre entourage émet des réserves, il est essentiel de croire en la réussite de votre projet. Laissez vos doutes de côté et foncez. Vous êtes convaincu ? Ne vous laissez pas décourager par les opinions des autres (peut-être parfois jaloux…). Des doutes subsistent ? Cherchez d’abord un moyen de les lever. Des doutes trop présents sur l’éventuel succès ou les risques peuvent freiner votre créativité ou votre croissance.