Fiches fiscales pour 2019 (revenus 2018) - Quelles sont les nouveautés ?

L’administration fiscale a mis à disposition les "Avis aux employeurs" et les fiches fiscales auxquelles ils se rapportent pour les revenus octroyés en 2018[1]. Nous vous présentons brièvement ci-dessous quelques-unes des modifications apportées à ces dernières.


Quelle fiche pour quels revenus ?
Les différents avis aux employeurs expliquent la manière dont doivent être complétées les fiches fiscales afférentes aux revenus ci-après :

281.10 rémunérations (de travailleurs)
281.11 pensions
281.12 revenus de remplacement (sur la base de la législation relative à l’assurance maladie-invalidité)
281.13 allocations de chômage
281.14 revenus de remplacement (octroyés par les mutualités et organismes d’assurances)
281.15 épargne-pension

Les émissions de CO2 des voitures de société n’ont diminué que de 2,2 % ces 2 dernières années.


L’écologisation du parc automobile se fait attendre.

9 voitures de société sur 10 (87,7 %) sont toujours des véhicules diesel. 1 voiture sur 10 roule à l’essence et la part des véhicules hybrides ne progresse que lentement. Les émissions moyennes de CO2 des voitures de société ont bel et bien baissé de 2,2 % en 2 ans. On observe une tendance à des véhicules moins polluants, mais l’écologisation véritable se fait encore attendre. C’est ce qui ressort des chiffres d’une enquête du secrétariat social du prestataire de services RH Securex auprès de 39.566 travailleurs.

Quel type de voiture de société est en circulation au 1er janvier 2019 ?

Près de 9 voitures de société sur 10 sont des véhicules diesel, en dépit d’une régression de 93,4 % en 2017 à 87,7 % en 2019.

Sanction pour non utilisation d'un système de caisse enregistreuse

En vertu de l'annexe à l'AR44tva, section 2 , « l'utilisation d'un système de caisse qui ne satisfait pas à l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca » est passible d'une amende de 1.500 euros pour la première infraction, de 2.500 euros pour la deuxième et de 5.000 euros à partir de la troisième infraction.

Vu les retards, reports et nouveaux délais que la mise en application du système de caisse enregistreuse a pris, le nombre d'assujettis de l'horeca en infraction avec cette obligation fut très important et une certaine clémence s'instaura.

Toutefois, le système est maintenant rôdé et en cas de contrôle, la sanction mentionnée ci-dessus tombe comme un couperet.

Dans un jugement du Tribunal de 1ère instance de Louvain du 12.10.2018, un assujetti de l'horeca contestait l'amende de 1.500 euros qui lui avait été imposée par l'administration de la tva pour non-utilisation d'un système de caisse enregistreuse.

REGISTRE UBO - Bénéficiaires Effectifs - délai étendu

1. REGISTRE UBO : FONDEMENTS ET PRINCIPES

La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (« Loi ») prévoit la mise en place en Belgique d’un registre des bénéficiaires effectifs (dont l’acronyme anglais est ‘UBO’ pour ‘Ultimate Beneficial Owner’, ci-après « registre UBO »).

La Loi transpose la Directive européenne 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (« Directive AML ») qui oblige les États membres à prendre les mesures législatives et réglementaires afin que :

Les sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire aient l'obligation d'obtenir et de conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs ;
Un registre centralisé reprenant les informations sur les bénéficiaires effectifs de ces entités soit mis en place afin de faciliter l’accès à ces informations.

La Loi prévoit ainsi l’obligation (1) pour les sociétés, a(i)sbl et fondations de recueillir et de conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur qui sont leurs bénéficiaires effectifs et (2) pour les administrateurs de transmettre, dans le mois et par voie électronique, les données concernant les bénéficiaires effectifs au registre UBO.

Exit le commerçant, bienvenue à l'entreprise

Jadis, le code de commerce contenait la définition du commerçant.

Celui-ci était défini comme la personne qui exerce des actes commerciaux et qui en fait sa profession habituelle, dans un but lucratif.

Mais depuis le 01.11.2018, le code de commerce a disparu et a été intégré dans le code de droit économique.

Par la même occasion, la notion de commerçant aussi. Maintenant, il s'agit d'une entreprise.

Premièrement, est une entreprise toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant.

Deuxièmement, est une entreprise toute personne morale, à l'exception des personnes morales de droit public.

Troisièmement, est une entreprise toute autre organisation sans personnalité juridique, à l'exception de celles qui ne poursuivent pas un but de lucre.

Les versements anticipés en 2019 - Nouvelle procédure

Suite à la digitalisation croissante des services fournis par le SPF Finances, le législateur a décidé pour l’année des revenus 2019 de modifier et de simplifier la procédure relative aux versements anticipés[1]. La nouvelle législation permettra aussi aux contribuables concernés d’avoir une vue d’ensemble sur leurs versements anticipés et de gérer de manière digitale (via la plateforme électronique MyMinfin) leurs demandes de remboursement et de transfert vers un exercice d’imposition ultérieur.

Comment effectuer ces versements anticipés au cours de l’exercice d’imposition 2020 ?
Sur un numéro de compte bancaire unique
Les entreprises et les particuliers (indépendants ou non) doivent effectuer ces versements anticipés sur le numéro de compte : BE61 6792 0022 9117 du Centre de Perception – Service des Versements anticipés, Boulevard du Roi Albert II, 33 boîte 42 1030 Schaerbeek.

Quelle communication structurée ?
La communication structurée sera basée sur le :

L’émission de référence-CO2 plus haute pour les voitures de société en 2019 imposition moins forte !

L’émission de référence-CO2 pour l’année civile 2019 est connue et s’élève à :

pour les voitures dont le moteur est alimenté à l’essence, au LPG ou au gaz naturel : 107g/km au lieu de 105 g/km en 2018 ;
pour les voitures diesel : 88g/km (au lieu de 86 g/km en 2018).
Ce taux s’applique à partir du 1er janvier 2019 aux avantages de toute nature attribués.

L'avantage de toute nature imposable diminue en 2019

L'avantage de toute nature pour les voitures de société est calculé sur la base de la valeur catalogue du véhicule et du pourcentage CO2. Celui-ci est déterminé en comparant le taux d'émission CO2[1] du véhicule avec un taux d'émission de référence.

Ce taux de référence d’émission de CO² augmente pour la première fois depuis des années (et ce pour tous les types de carburant), ceci réduira également l’avantage de toute nature voiture de société pour la première fois depuis des années[2].

Cadeaux en nature, en espèces ou sous forme de bons de paiement

Le régime fiscal des « menus cadeaux » est commenté dans plusieurs circulaires, tant pour ce qui concerne l'aspect avantage social exonéré que pour la déductibilité de ces dépenses.

En matière sociale, l'arrêté royal du 03.07.2018 a modifié les montants maximaux de certains cadeaux en nature, en espèces ou sous forme de bons de paiement.

Suite à ces modifications en matière sociale, les montants maximaux fiscaux ont été adaptés également.

En matière fiscale, les modifications concernent les montants maximaux de certains cadeaux en nature, en espèces ou sous forme de bons de paiement.

Le tableau ci-dessous précise ces nouveaux montants maximaux.

ATN auto : ancienne ou nouvelle émission de CO2 ?

Le Moniteur du 27/12/2018 a publié un arrêté royal fort attendu sur la manière de déterminer les avantages de toute nature sur la mise d'un véhicule automobile à la disposition gratuite par l'employeur à un de ses travailleurs ou dirigeants.

L'avantage tient en effet compte depuis quelques années du taux d'émission de CO2 dudit véhicule.

Au cours de l'année 2018, l'Europe a poussé les Etats à adopter une norme d'émission de CO2 plus proche de la réalité.

Depuis le 1er septembre 2018, toutes les nouvelles voitures immatriculées devront avoir subi un test d'émissions, de consommation et CO2, imposé par la nouvelle réglementation européenne. Le nouveau test WLTP, plus dynamique et plus sévère (Worldwide Harmonized Light Vehicle Test Procedure), remplace l'existant, NEDC (New European Driving Cycle).

Fixez sans tarder vos jours de remplacement des jours fériés pour 2019

Les travailleurs à temps plein ont droit à 10 jours fériés légaux[1] par an durant lesquels il leur est interdit de travailler. Rappelons que ces jours fériés sont obligatoires et que l’inspection sociale exerce régulièrement des contrôles auprès des entreprises.

En 2019, les jours fériés légaux sont les suivants :

Système de caisse enregistreuse et taux de tva de 6%

Le taux de tva sur les produits alimentaires varie selon qu'il s'agit d'une livraison ou d'un service.

Dans le premier cas, le taux est de 6%. Dans le second, il est de 12%.

Les cas sont fréquents : restaurants fast-food / friteries / glaciers / etc...

Toutes ces entreprises font des livraisons et délivrent des services au même endroit. Ils sont donc obligés d'appliquer les deux taux, même si le prix facturé au client est identique. Cela signifie qu'un plat à emporter rapporte plus à l'entrepreneur qu'un plat consommé sur place.

Depuis l'introduction du système de caisse enregistreuse (SCE), des avis divergents circulent.

Selon certains, dès qu'on utilise un SCE, on doit appliquer le taux de tva de 12% sur tous les produits alimentaires.