Voitures de société et WLTP : ayez votre certificat de conformité sous la main

Depuis le 1er septembre 2018, une nouvelle méthode est utilisée pour calculer l’émission de CO2 des voitures neuves : la méthode « WLTP ». Afin d’atténuer l’impact (une augmentation des valeurs d’émission de CO2) de cette nouvelle méthode, une méthode transitoire sera utilisée jusque fin 2020 dans la fiscalité salariale belge, à savoir, la méthode « NEDC 2.0 ». Les deux valeurs (WLTP et NEDC 2.0) figurent sur le certificat de conformité.

L’émission de CO2 : un important paramètre pour la fiscalité des voitures de société
L’émission de CO2 des voitures de société joue un rôle important, d’une part, pour le calcul de l’avantage de toute nature qui naît lorsqu’une voiture de société peut également être utilisée à des fins privées, et d’autre part, pour le calcul de la cotisation de solidarité due par les employeurs dans ce contexte.

Par ailleurs, les valeurs d’émission de CO2 jouent également un rôle incontestable dans le cadre de la déductibilité des voitures de société pour l’employeur.

L’impact de la WLTP

Budget mobilité et modifications apportées à l’allocation de mobilité : explications

Un budget mobilité pour une multimodalité améliorée

Le budget mobilité est un montant attribué à un travailleur en compensation du fait qu’il renonce à la voiture de société dont il dispose ou à laquelle il peut prétendre[2] et qu’il peut affecter à un ou plusieurs des trois piliers suivants :

Le premier pilier est une voiture de société respectueuse de l’environnement ;
Le deuxième, un ensemble de modes de transport alternatifs et durables.
Et le troisième, le solde du budget qui n’a pas été dépensé dans les premier et deuxième piliers.
Le budget mobilité met l’accent sur la « multimodalité ». Autrement dit, l’utilisation successive de différents moyens de transport (pour les déplacements domicile-lieu de travail).

Vous trouverez de plus amples informations sur le budget mobilité dans notre article du 12 février.

Que faut-il savoir sur les modifications apportées à l’allocation de mobilité ?

Nouveau service en ligne « Dispense cotisations sociales travailleurs indépendants »

Si vous êtes indépendant à titre principal et rencontrez temporairement des difficultés financières ou économiques, vous pouvez être dispensé de cotisations sociales. Vous devez vous-même demander cette dispense et expliquer pourquoi vous êtes ponctuellement dans l'impossibilité de payer vos cotisations.

Cette dispense peut être totale ou partielle, elle peut s'appliquer aux cotisations provisoires ou au supplément de cotisations après régularisation de vos revenus professionnels. Attention : les périodes de dispense de cotisations sociales ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre pension.

Le service en ligne vous permet uniquement de demander une dispense de vos propres cotisations sociales en tant qu'indépendant. Pour une dispense de cotisations sociales d'indépendants décédés ou pour la levée de la responsabilité solidaire d'aidants, vous devez vous adresser à leurs caisses d'assurances sociales respectives.

Comment demander une dispense ?

Registre des actions nominatives sous forme numérique.

Jusqu'à ce jour, la tenue du registre des actionnaires dans les sociétés ne se faisait que sous format papier. Il en allait de même pour les registres des associés dans les sprl et sociétés coopératives.

Avec la numérisation de plus en plus importante du monde des entreprises, l'entrée en vigeur au 1er mai prochain du nouveau code des sociétés et associations, et l'arrivée du registre UBO au 30 septembre, la Fédération des Notaires et l'IEC (fusionné récemment avec l'IPCF) ont lancé une initiative qui consiste à tenir ces registres de manière numérique et sécurisée sur une nouvelle plateforme digitale développée par The Legal Lab.

A propos du registre UBO, il est prévu que les données du registre numérique des actions puisse être transféré automatique ver le registre UBO, pour autant que l'entrepreneur concerné en fasse la demande.

Encore faudrait-il, selon nous, que tous les actionnaires ou associés soient d'accord dans la mesure où l'entrepreneur (dirigeant) ne détient pas 100% du capital.

Le congé de paternité pour les indépendants annoncé pour le 1er mai 2019

A partir du 1er mai 2019, le congé de paternité pour les indépendants sera un fait. Les pères ou co-parents peuvent de ce fait interrompre leur activité indépendante pendant 10 jours et percevoir une allocation de naissance. Le régime s’applique aux enfants nés à partir du 1er mai.

 

Qui peut demander un congé de paternité ou un congé de naissance ?
Conditions :

☑️ Vous exercez une activité indépendante :

Comme indépendant ou aidant en activité principale,
Ou en tant que conjoint aidant avec maxi-statut.
☑️ Vous êtes père ou co-parent de l’enfant

Soit, il existe un lien de filiation légal :

Contrôle fiscal et obligation de communiquer les documents

Tant en matière d'impôts sur les revenus que de tva, le législateur impose des obligations de conservation et de communication des documents et pièces justificatives en vue de permettre au fisc d'assurer sa mission de contrôle.

Les faits sont toujours les mêmes : l'administration fiscale organise un contrôle chez un contribuable et/ou assujetti. Ce dernier n'assiste pas au contrôle mais met un des membres de son personnel à la disposition des agents du fisc pour répondre à leurs questions et leur fournir les documents requis.

Ultérieurement, le dirigeant se rend compte que son subordonné est allé un peu trop loin dans la communication des documents ou pièces justificatives. Il conteste alors le mode de communication et considère que les éléments litigieux ont été obtenus illégalement.

Dans ce cas, il n'obtiendra jamais gain de cause, car c'est de sa propre volonté que le dirigeant n'a pas assisté au contrôle et a délégué son subordonné pour assumer son rôle.

Le nouveau Code des sociétés et des associations a été voté à la Chambre

Le nouveau Code des sociétés et des associations a été approuvé définitivement le 28 février 2019.

Après la réforme du droit relatif à l'insolvabilité et du droit économique, il constitue la pièce maîtresse d'une importante modernisation en profondeur de la réglementation économique belge. Les mots clés sont flexibilisation, modernisation et simplification. Ce nouveau code donne l'occasion aux entrepreneurs de s'interroger sur les facettes juridiques importantes associées au développement d'une entreprise.

Un aperçu des innovations :

Diminution drastique du nombre de formes de société. Le nombre de formes de société diminue fortement. Au lien des quinze formes de société actuelles, on ne compte plus désormais que quatre formes de base : la société simple, la société privée, la société anonyme et la société coopérative. Parmi ces quatre formes, seule la société simple n'a en principe pas de personnalité juridique.

Délai de conservation des documents fiscaux : 7 ans et rien de plus

Le délai de conservation des documents comptables a été uniformisé à 7 ans

Les art.315, al.3 cir/92, 60, §3 ctva et art.III.86 du code de droit économique ont été uniformisés.

On en était restés là, pensant qu'après 7 ans, on pouvait brûler ses archives.

Il semblerait que ce ne soit pas le cas, puisque certaines dispositions particulières prévoiraient les délais autrement.

Cas soulevé : la révision de la tva sur les immeubles

En vertu de l'art.48, §2, al2 ctva, le délai de révision de la déduction de la tva est de 15 ans. Il peut même être de 25 ans au cas où s'il s'agit d'une location d'un bâtiment neuf à compter du 1er janvier 2019.

La situation est la suivante : il y a 12 ans, vous avez déduit la tva sur des transformations immobilières, toutes affectées à l'usage assujetti de votre activité professionnelle. Vous n'avez subi aucun contrôle de l'administration et cédez ensuite l'immeuble. Le fisc s'annonce avec un contrôle tva sur le mode de révision des déductions tva, mais vous avez détruit les factures qui remontent à plus de 7 ans. Que peut faire le fonctionnaire en charge du contrôle ?

Fiches fiscales pour 2019 (revenus 2018) - Quelles sont les nouveautés ?

L’administration fiscale a mis à disposition les "Avis aux employeurs" et les fiches fiscales auxquelles ils se rapportent pour les revenus octroyés en 2018[1]. Nous vous présentons brièvement ci-dessous quelques-unes des modifications apportées à ces dernières.


Quelle fiche pour quels revenus ?
Les différents avis aux employeurs expliquent la manière dont doivent être complétées les fiches fiscales afférentes aux revenus ci-après :

281.10 rémunérations (de travailleurs)
281.11 pensions
281.12 revenus de remplacement (sur la base de la législation relative à l’assurance maladie-invalidité)
281.13 allocations de chômage
281.14 revenus de remplacement (octroyés par les mutualités et organismes d’assurances)
281.15 épargne-pension

Les émissions de CO2 des voitures de société n’ont diminué que de 2,2 % ces 2 dernières années.


L’écologisation du parc automobile se fait attendre.

9 voitures de société sur 10 (87,7 %) sont toujours des véhicules diesel. 1 voiture sur 10 roule à l’essence et la part des véhicules hybrides ne progresse que lentement. Les émissions moyennes de CO2 des voitures de société ont bel et bien baissé de 2,2 % en 2 ans. On observe une tendance à des véhicules moins polluants, mais l’écologisation véritable se fait encore attendre. C’est ce qui ressort des chiffres d’une enquête du secrétariat social du prestataire de services RH Securex auprès de 39.566 travailleurs.

Quel type de voiture de société est en circulation au 1er janvier 2019 ?

Près de 9 voitures de société sur 10 sont des véhicules diesel, en dépit d’une régression de 93,4 % en 2017 à 87,7 % en 2019.

Sanction pour non utilisation d'un système de caisse enregistreuse

En vertu de l'annexe à l'AR44tva, section 2 , « l'utilisation d'un système de caisse qui ne satisfait pas à l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca » est passible d'une amende de 1.500 euros pour la première infraction, de 2.500 euros pour la deuxième et de 5.000 euros à partir de la troisième infraction.

Vu les retards, reports et nouveaux délais que la mise en application du système de caisse enregistreuse a pris, le nombre d'assujettis de l'horeca en infraction avec cette obligation fut très important et une certaine clémence s'instaura.

Toutefois, le système est maintenant rôdé et en cas de contrôle, la sanction mentionnée ci-dessus tombe comme un couperet.

Dans un jugement du Tribunal de 1ère instance de Louvain du 12.10.2018, un assujetti de l'horeca contestait l'amende de 1.500 euros qui lui avait été imposée par l'administration de la tva pour non-utilisation d'un système de caisse enregistreuse.