Modernisation de la chaîne TVA : ce qui change pour les entreprises dès le 1er mai 2026

À partir du 1er mai 2026, l’administration fiscale belge mettra en place une nouvelle étape dans la modernisation de la gestion de la TVA. L’objectif est clair : simplifier les échanges avec l’administration, améliorer la transparence et faciliter le suivi des paiements et des crédits de TVA.

Ces changements concernent directement les entreprises assujetties à la TVA. Voici les principaux points à retenir.

Un nouveau système : le compte-provisions TVA

À partir des déclarations TVA relatives à avril 2026 (ou au 2ᵉ trimestre 2026), le traditionnel compte courant TVAdisparaîtra pour laisser place à un compte-provisions TVA.

Ce nouveau mécanisme permettra à l’administration de gérer plus clairement les crédits et dettes TVA liés aux déclarations périodiques.

Pour les entreprises, cela signifie une gestion plus structurée des montants dus ou récupérables.

Fin de la tolérance d’été

Jusqu’à présent, une tolérance administrative durant l’été permettait un peu plus de souplesse pour certaines obligations TVA.

Ce régime disparaît à partir de 2026.

Toutefois, grâce à l’intervention de l’ITAA, l’administration prévoit une période transitoire durant laquelle les amendes seront appliquées de manière plus souple afin de permettre aux entreprises et aux comptables de s’adapter au nouveau système.

Une gestion centralisée via MyMinfin

Bonne nouvelle : les entreprises pourront désormais suivre plus facilement leur situation TVA via MyMinfin.

Concrètement, cette plateforme permettra de consulter et gérer :

• les paiements TVA
• les crédits disponibles
• les imputations effectuées par l’administration

Cette centralisation devrait améliorer la lisibilité de la situation fiscale de chaque entreprise.

Nouveau numéro de compte pour les paiements TVA

À partir du 1er mai 2026, les paiements TVA devront être effectués sur le nouveau compte suivant :

BE41 6792 0036 4210

Il est important d’adapter vos modèles de paiement ou instructions bancaires afin d’éviter des erreurs de virement ou des retards.

Nouvelles règles pour les remboursements de TVA

Les modalités de remboursement évoluent également.

• Le remboursement demandé via la déclaration périodique sera limité au montant indiqué à la grille 72 de la déclaration TVA.
• Si le crédit disponible sur le compte-provisions est supérieur, le solde pourra toujours être demandé via MyMinfin.

Que devient le solde de votre compte TVA actuel ?

Au 30 avril 2026, le solde du compte courant TVA sera transféré vers le nouveau système.

Deux situations peuvent se présenter :

• Toutes les déclarations sont déposées

Le solde sera automatiquement transféré vers le compte-provisions TVA.

• Une ou plusieurs déclarations manquent

L’entreprise disposera encore de quelques semaines pour régulariser la situation.

Ensuite, l’administration décidera si le solde doit être remboursé ou imputé sur d’éventuelles dettes fiscales.

La réforme vise principalement à moderniser et clarifier la gestion de la TVA. Pour la plupart des entreprises, l’impact opérationnel restera limité, mais quelques adaptations seront nécessaires :

• vérifier le nouveau compte bancaire TVA
• utiliser MyMinfin pour suivre les crédits et paiements
• veiller au respect des nouvelles règles de remboursement

Votre fiduciaire suit évidemment cette réforme de près et adaptera ses procédures afin d’assurer une transition fluide pour ses clients.